CNE : la justice siffle la fin de la période d’essai

vendredi 6 juillet 2007
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Deux ans après son entrée en vigueur, le Contrat nouvelles embauches (CNE), mesure phare du gouvernement Villepin dans la lutte contre le chômage, a du plomb dans l’aile. La cour d’appel de Paris a en effet jugé vendredi que l’ordonnance d’août 2005 créant ce dispositif n’était pas conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Les juges ont considéré "déraisonnable" la période d’essai de deux ans inscrite dans le CNE, période, notent-ils, qui "prive la salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement".

Evoquant une "régression qui va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail", les magistrats de la cour d’appel jugent "pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements".

"Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier", ont noté les juges rappelant qu’"aucune législation de pays européens, comparable à la France, n’a retenu un délai aussi long durant lequel les salariés sont privés de leurs droits fondamentaux en matière de rupture du contrat de travail".

En mars dernier, le Tribunal des conflits avait estimé que la juridiction judiciaire était la seule compétente pour trancher ce conflit, alors que l’Etat considérait que cela relevait de la justice administrative.

La cour d’appel de Paris a donc confirmé sur le principe la décision du 28 avril 2006 du conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait invalidé un CNE, estimant qu’il était contraire à la convention 158 de l’OIT et donc de ce fait "privé d’effet juridique".
Elle a requalifié le CNE, signée par une salariée le 6 décembre 2005, en contrat à durée indéterminée et condamne son employeur à lui verser près de 20.000 euros de dommages et intérêts notamment pour licenciement abusif.

Le parquet général, qui avait soutenu la thèse contraire à l’audience, se réserve le droit de faire un pourvoi en cassation. Il dispose d’un délai de deux mois, a-t-on précisé de sources judiciaires.

La création du CNE et du CPE, contrat première embauche pour les jeunes, avait provoqué de nombreuses manifestations au printemps 2005. La pression avait finalement contraint le gouvernement à enterrer le CPE....

Communiqué Assiociated Press


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