Peines-planchers : la fin annoncée du principe d’individualisation des peines

mercredi 6 juin 2007
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Grâce à la presse, le Syndicat de la magistrature apprend les contours du projet de loi visant à instaurer des peines-planchers à partir d’une peine encourue de trois ans, dès la première récidive. Les adolescents de 16 à 18 ans seraient concernés par ces dispositions dans les mêmes conditions. A la deuxième récidive, l’atténuation de la peine applicable aux mineurs serait levée en principe, et son maintien serait l’exception.

Ainsi, plutôt que d’engager avec les organisations professionnelles une concertation sereine sur les enjeux de son texte, Madame Dati a choisi de réserver la primeur de son projet aux journalistes.

Le Syndicat de la magistrature s’insurge contre un tel projet qui relègue le principe d’individualisation de la peine au rang d’exception (le juge pourrait déroger aux peines-planchers par motivation spéciale fondée sur la personnalité du mis en cause ou sur les circonstances de l’infraction). Il est tout à fait inacceptable qu’un des principes fondamentaux de notre droit pénal soit soumis de cette manière à la bonne volonté du juge.

Cette bonne volonté sera d’autant plus difficile à mobiliser qu’à la seconde récidive, seule des garanties exceptionnelles de réinsertion pourront justifier de ne pas appliquer la peine minimale.

Même si la possibilité de prononcer des peines alternatives n’est pas remise en cause, l’effet conjugué de ce texte avec la loi du 12 décembre 2005 limitant les possibilités de sursis aura pour effet de faire déborder les prisons, déjà surpeuplées, et de mettre en place un système pénal rompant définitivement avec toute conception humaniste de la sanction. Il installera définitivement la réponse carcérale au centre des décisions judiciaires. Les exemples sont parlants : une personne jugée pour la deuxième fois pour un vol de DVD dans un supermarché sera par principe, condamnée à un an d’emprisonnement.

Le Syndicat de la magistrature alerte les citoyens sur les dangers de ce projet de loi.

Il y a en effet danger à considérer que seule la répression peut produire des effets dissuasifs alors qu’au travers de notre histoire, nous savons qu’aucun risque de sanction même celui de la suppression de la vie, n’a jamais permis de faire baisser la délinquance.

Il y a également danger à faire de l’enfermement, le modèle de notre système pénal alors que la prison crée plus de violence qu’elle n’en évite.

Source : syndicat Magistrature


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