Les statuts de Sud Education 84

jeudi 7 avril 2005
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Voici les statuts du Syndicat SUD EDUCATION du Vaucluse, déposés en juin 2004.

Chapitre 1 CONSTITUTION ET BUTS

Article 1 Constitution, titre
Il est fondé entre les travailleurs de tout statut, intervenant dans les établissements publics relevant des ministères de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la Recherche Publique, de leurs services extérieurs et de leurs établissements, ainsi que les fonctionnaires et les contractuels mis à disposition ou détachés, exerçant leurs missions en Vaucluse, conformément aux dispositions du Livre IV Titre 1er du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 Février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, les dits travailleurs adhérents aux présents statuts, un syndicat qui prend le nom de Syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l’Education du Vaucluse. Le sigle du Syndicat est "SUD-Education".

Article 2 Siège social, durée
Le siège social du syndicat est fixé : 4 rue des frères Brian à Avignon.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 3 Composition, adhésion
Peut faire partie du syndicat tout salarié, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction, travaillant dans les champs professionnels et géographiques définis à l’article premier des présents statuts qui :
• accepte les présents statuts et s’y conforme
• paie régulièrement sa cotisation au taux correspondant à un pourcentage de son traitement annuel net (indemnités comprises), fixé en début d’année scolaire par le Conseil du Syndicat.
Sont considérés comme salariés les travailleurs du secteur d’activité s’ils sont stagiaires en formation, en retraite, en emploi à durée déterminée, en chômage, au service national, en disponibilité.
L’adhésion est volontaire et implique le paiement de la cotisation. Elle est de droit, sauf opposition motivée de la section syndicale de base L’intéressé peut faire appel devant l’Assemblée Générale des adhérents dont la décision est définitive
Chaque adhérent se voit garantir par l’organisation syndicale la liberté de son expression. Le libre accès à l’information, son autonomie d’action et une libre participation aux activités du syndicat. Chaque adhérent participe de droit aux Assemblées Générales du syndicat
En cas de divergences importantes concernant l’activité syndicale, les syndiqués peuvent se regrouper en tendance pour faire valoir leurs positions.
L’adhésion est incompatible avec l’appartenance à une autre organisation syndicale
L’adhérent a la responsabilité de participer aux débats, aux prises de décisions et fonctionnement du syndicat, de faire connaître autour de lui l’organisation syndicale et ses revendications.

Article 4 Perte de la qualité d’adhérent
La qualité d’adhérent se perd par démission, radiation, ou décès.
Toute démission du syndicat doit être présentée par écrit la cotisation versée reste acquise au syndicat. Un adhérent en retard de plus de douze mois de cotisations peut être radié d’office. Par ailleurs, en cas de manquement grave aux présents statuts, ou au règlement intérieur un adhérent peut sur proposition de sa section ou d’un tiers de l’Equipe Syndicale, être exclu du syndicat sur décision de 1’A.G.. L’intéressé peut faire appel de cette décision devant le Congrès du Syndicat qui tranche en dernier ressort.

Article 5 Sections syndicales
Les adhérents se regroupent en sections syndicales de base constituées par établissement ou groupe d’établissements d’un même secteur géographique. Leur création est avalisée par l’Assemblée Générale du syndicat qui tient à jour la liste des sections du Syndicat.
L’assemblée générale de la section mandate un Secrétaire et un Bureau de section. La section peut choisir de mandater ses représentants aux Assemblées Générales et au Congrès du Syndicat.
La section syndicale représente le syndicat là où elle est constituée. Elle prend en charge les problèmes rencontrés localement. Elle détermine librement ses initiatives la politique revendicative locale et les moyens de son action. Elle participe à la vie du syndicat, dans le cadre de ses instances, régulièrement convoquées. L’autonomie d’action des sections est totale dans le cadre des décisions prises démocratiquement par le syndicat.
La participation de la section à la vie démocratique du syndicat (discussion collective, vote, mandatement des délégués) implique l’existence d’un nombre minimal d’adhérents par section. Ce seuil de 3 adhérents n’étant pas toujours atteint dans les sections en formation les adhérents isolés sont rattachés à une section voisine pour discuter et voter les orientations.

Article 6 Commissions professionnelles et générales
Les adhérents ayant le même type d’activité professionnelle ou d’une même catégorie (premier degré, second degré, Sup./ Atoss etc.) peuvent se regrouper au sein d’une commission dite spécifique, .
Des commissions générales regroupent des adhérents en tenant compte de l’importance des thèmes concernés de la possibilité de fonctionnement régulier et de dynamique quelles peuvent susciter.
Des commissions professionnelles permettent de réfléchir à l’incidence dans chaque branche des réformes et mesures gouvernementales sur les conditions matérielles et morales du travail, elles permettent également d’approfondir les problèmes de société auxquels les personnels de l’Education sont confrontés au quotidien dans chaque secteur d’activité.
L’Assemblée Générale arrête la liste des commissions.

Article 7 Buts
Le syndicat a notamment pour buts :
• De regrouper et d’organiser les travailleurs relevant d’un même secteur d’activité défini à l’article I., afin d’assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels économiques et sociaux par les moyens appropriés. Il s’efforcera de faire déboucher la défense individuelle sur l’action collective.
• De défendre et de promouvoir la laïcité et de contribuer à l’édification d’un service public et laïque de l’Education de la Recherche et de la Culture
• De développer l’organisation syndicale moyen de libération du salariat contre l’exploitation la domination, L’aliénation que fait subir la société capitaliste et contribuer ainsi à la transformation sociale nécessaire.
• De promouvoir un syndicalisme :
➢ démocratique. pluraliste et fédéraliste acceptant en son sein la pluralité d’opinions sur la base du respect des mandats syndicaux.
➢ indépendant du patronat et des groupes économiques et financiers, de l’état, des organisations politiques
➢ solidaire des autres salariés et des travailleurs privés d’emploi.
➢ reposant sur la mobilisation l’action et la négociation en cherchant notamment à réaliser l’unité dans l’action en respectant la démocratie dans les luttes.
• De développer la solidarité internationale la lutte pour l’émancipation des femmes et des hommes et le combat contre le racisme et la xénophobie.
• De tisser des liens de solidarité avec les organisations et mouvements syndicaux des travailleurs, en France et à l’étranger, de participer aux mouvements sociaux poursuivants des objectifs communs.
Pour la réalisation de ces buts, le Syndicat
• définit sa propre politique d’action sur la base de revendications élaborées démocratiquement
• organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions
• informe ses adhérents et les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel économique social syndical et philosophique susceptibles de les concerner
• négocie sans cogérer avec les représentants de l’administration et délégués auprès des instances prévues à cet effet
• assure l’information et la formation syndicale de ses adhérents/militants et assure la collecte des cotisations
• prépare à son niveau les élections professionnelles et sociales
• participe au soutien et à la popularisation des luttes interprofessionnelles et internationales

Le syndicat a compétence pour toutes les questions relevant des administrations et des institutions entrant dans son champ d’activité tel que défini à l’article premier, et pour celles qu’il s’inventera (Revenu Universel, Définition du rapport Activité-Travail-Loisir, etc...)

Chapitre 2 FONCTIONNEMENT

Article 8 Assemblée Générale des adhérents
L’instance de base du syndicat est l’Assemblée Générale, émanation des sections et de tous les syndiqués à jour de leur cotisation. Des observateurs éventuels peuvent y participer avec l’accord de l’Assemblée.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle est convoquée par l’Equipe Syndicale qui en communique la date le lieu, et l’ordre du jour explicite, initial au moins une semaine à l’avance ( dix jours si des ASA sont nécessaires) par circulaire ou mail envoyé à chaque syndiqué.
En cas d’urgence motivée, l’ordre du jour peut être modifié en préservant au mieux les délais nécessaires.
Les décisions de l’A.G. peuvent être prises par consensus ou par vote à main levée, ou par vote à bulletin secret, sur demande d’au moins un participant.
Il est tenu un procès-verbal des séances, qui est communiqué à tous les syndiqués par circulaire ou mail.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être demandée par l’Equipe Syndicale ou un nombre de syndiqués égal à au moins deux fois le nombre de membres de l’Equipe Syndicale. Dans les deux cas, l’Équipe Syndicale met en place cette assemblée extraordinaire dans un délai de quinze jours.
L’Assemblée Générale est compétente pour débattre de l’action menée par le Syndicat ainsi que son fonctionnement et peut décider par un vote majoritaire la convocation d’un congrès extraordinaire à condition qu’elle soit composée d’un tiers des adhérents à jour de leur cotisation

Article 9 Equipe Syndicale
L’équipe syndicale est l’instance exécutive des orientations définies en congrès comme des décisions prises en Assemblée Générale. Elle constitue l’unique rouage régulateur de la vie du syndicat. Elle peut prendre des initiatives pour réagir assez vite quand l’actualité l’exige.
Elle comprend au moins trois membres dont un secrétaire départemental, un secrétaire adjoint et un trésorier. Les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint ne peuvent être occupées plus de trois ans de suite par le même adhérent. Une décharge ne peut excéder un demi service.
L’équipe syndicale assure :
• la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales définies par le congrès, en conformité avec les présents statuts et le règlement intérieur.
• le compte-rendu devant l’Assemblée Générale de ses activités, notamment de ses initiatives rendues nécessaires par l’actualité.
• l’animation des réunions et la circulation des informations, tout ce qui concourt au dynamisme du Syndicat : représentation, communication, formation, recherches juridiques, etc.
L’équipe syndicale propose à l’Assemblée Générale les éléments fondants les décisions importantes pour la vie du syndicat et les modalités d’action dans les luttes que l’actualité sociale peut faire naître.

Article 10 Congrès du Syndicat
Le congrès est l’instance organisatrice du syndicat. Il se prononce une fois par an, en mai ou juin, sur :
• l’orientation et l’activité du syndicat dans tous les domaines.
• la modification des statuts et du règlement intérieur
• le rapport d’activité du secrétaire, le rapport financier, et celui de chacun des membres attributaires d’une décharge
• la composition de l’équipe syndicale à venir, dont il élit les membres avec leurs fonctions ; il répartit les décharges.
Le congrès est ouvert à tou(te)s les syndiqué(e)s. Prennent part au vote tous ceux présents et à jour de leur cotisation un mois avant sa tenue. En cas d’insuffisance d’ASA, une assemblée générale décidera des modalités.
Le congrès est animé par l’Equipe Syndicale en place qui en assure l’organisation et le déroulement selon un ordre du jour proposé un mois avant sa tenue.
Les décisions du congrès sont prises à la majorité absolue des mandats représentés.
Les adhérents présents au congrès doivent représenter au moins 30% des adhérents à jour de leur cotisation ( un mois avant la tenue du congrès). Au cas où ce quorum ne serait pas atteint un autre congrès est convoqué dans un délai compris entre 10 et 20 jours : ce congrès délibère alors à la majorité simple.

Chapitre 3 AFFILIATIONS

Article 11 Fédération nationale
Le Syndicat départemental SUD-Education Vaucluse adhère à la Fédération Syndicale Nationale SUD-Education.

Article 12 Organisations
Le syndicat peut décider d’adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs tels que définis à l’article 7

Article 13 Modalités
La décision d’affiliation fédérative, les décisions d’adhésions à d’autres organisations sont prises par l’Assemblée Générale. Elles doivent être ratifiées par le Congrès.

Chapitre 4 DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 Ressources
Les ressources du Syndicat sont constituées
• des cotisations versées par les adhérents
• des dons legs et subventions.
Ces ressources sont administrées par le trésorier suivant les instructions données par l’Assemblée Générale.
Une commission de contrôle financier élue par le congrès, composée de deux membres n’appartenant pas à l’Equipe Syndicale, est chargée de vérifier la gestion comptable du syndicat.

Article 15 Personnalité civile
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile pourra acquérir prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.
Le secrétaire départemental, ou son délégataire, peut notamment engager le syndicat en justice après avis de l’Assemblée Générale ou à défaut de l’Equipe Syndicale.
L’équipe Syndicale peut désigner tout autre de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions. Les actes de disposition de biens sont de la compétence de l’Equipe Syndicale.

Article 16 Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par l’Equipe Syndicale ou une section syndicale. Elles sont décidées par le Congrès à la majorité absolue des mandats retirés.
Les propositions de modification statutaire doivent parvenir à l’Equipe Syndicale deux mois avant le Congrès. Elles sont communiquées à l’ensemble des sections au plus tard un mois avant la tenue du congrès.

Article 17 Règlement intérieur
Un règlement intérieur, établi par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts.
Il précise notamment les taches et le mode de fonctionnement de l’équipe syndicale, et ses compétences par rapport à l’assemblée générale.
Ce règlement est adopté (ou modifié) provisoirement en assemblée générale, à la majorité des deux tiers ; il doit être ratifié par le congrès, dans les mêmes conditions que pour les modifications de statuts.

Article 18 Dissolution
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers des mandats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.


Documents joints

Statuts de Sud Education 84
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