RÉGULARISATION POUR LES JEUNES ÉTRANGERS EN FORMATION

jeudi 7 octobre 2021
par  collectif.anim
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Collectif pour la régularisation des jeunes majeurs en formation a lancé cette pétition adressée à Mesdames les Sénatrices et à 1 autre.

Il y a plusieurs mois, Stéphane Ravacley, boulanger à Besançon, a entrepris une grève de la faim. Laye Fodé Traoré, jeune migrant guinéen, dont il était le maître d’apprentissage, venait d’avoir 18 ans et de recevoir une Obligation de quitter le Territoire Français (OQTF). Par sa démarche radicale, Stéphane a exprimé sa révolte face à cette décision administrative abrupte aux conséquences destructrices. Sa détermination a éveillé l’intérêt des médias et lui a valu un immense soutien solidaire. Stéphane a obtenu gain de cause et Laye Fodé Traoré a pu continuer son chemin vers un vrai métier.

Partout en France ces situations se multiplient  : Patricia Hyvernat a mené une grève de la faim pour son apprenti Yaya, Guy de La Motte à son tour a mis sa vie en péril pour sauver Boubacar et Sidiki de l’expulsion. Karim, Traoré, Souleymane Bakayoko, Nasser, Abakar, etc. Ce sont des dizaines de jeunes en formation qui sont menacés sur tout le territoire. Ils ne font pas tou.te.s l’objet d’une visibilité médiatique mais ils sont les victimes d’un système incohérent et soumis à l’aléa de décisions administratives variables d’une préfecture à l’autre : comment en effet justifier aux yeux des citoyen.ne.s et des contribuables que l’Etat interrompe brutalement à 18 ans les formations de jeunes que les collectivités publiques et l’Education nationale ont pris en charge ? Comment accepter que des mesures administratives variables d’une préfecture à l’autre décident arbitrairement du destin de ces jeunes ? Comment accepter que ceux qui ont déployé tant d’efforts pour s’intégrer soient reconduits dans des pays où personne ne les attend, parfois même définitivement interdits de retour sur le territoire français ? Faut-il se mettre en danger par une grève de la faim, simplement pour que des jeunes qui souhaitent se former, travailler et s’insérer puissent voir leur situation traitée avec humanité ?

Pour sortir de cette contradiction et des drames humains qu’elle engendre, nous tous et toutes, jeunes, chef.fe.s d’entreprise, maîtres d’apprentissage, enseignants, soutiens associatifs, demandons une révision de la législation pour garantir une régularisation à chaque jeune en formation jusqu’à la fin de son parcours de formation. Nous soutenons la proposition de loi de Jérôme Durain, Sénateur de Saône et Loire qui sera examinée le 13 octobre par le Sénat. (en annexe)

Il est essentiel que la société civile se mobilise et donne une caution citoyenne forte à cette démarche. Les droits de ces jeunes doivent être garantis et ne plus passer à la trappe d’une machine administrative inhumaine, nous vous invitons donc à signer la pétition et, aussi, à saisir les élu.e.s (sénateurs, députés, conseillers départementaux) afin qu’ils s’engagent à soutenir le texte. (courrier en annexe)

Pour que cessent les expulsions des jeunes étrangers en apprentissage ou en formation dans notre pays ; pour que la France continue à placer les enjeux humains universels au cœur de ses valeurs ; pour donner une vraie chance à d’autres Laye, Yaya, Boubacar et Sidiki, rejoignez notre mobilisation, signez cette pétition, écrivez à vos élu.e.s !



Annexe 1 : courrier à adresser aux élus : (lien sur le site du Sénat pour trouver les adresses électroniques)

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Sénatrices,

Mesdames et Messieurs les Conseillers, Conseillères départementaux, (variante)

En juin dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été examiné à l’Assemblée nationale début juillet. Ce texte comporte des avancées mais nous regrettons notamment que le gouvernement n’aille pas jusqu’au bout de sa réflexion et n’aborde pas l’avenir des mineurs isolés pris en charge par l’ASE au moment où ils atteignent 18 ans.

Cette question, beaucoup de patrons y ont été confrontés ces derniers mois partout en France à travers le destin de leurs apprentis. Alors qu’ils exercent dans des secteurs d’activité soumis à des difficultés de recrutement, ils sont heureux de pouvoir embaucher des jeunes volontaires et travailleurs. Il est devenu courant que de jeunes mineurs isolés entrent dans ces parcours d’intégration professionnelle exemplaires. Il est malheureusement devenu tout aussi courant que ces histoires se compliquent quand les apprentis deviennent majeurs.

Les enseignants et les associatifs bénévoles de terrain qui prennent le relais de l’accompagnement des jeunes majeurs étrangers lycéens en formation générale ou professionnelle sont également confrontés à ces complications qui deviennent des ruptures de parcours.

Alors qu’un investissement conséquent est consenti par les Départements qui en ont la responsabilité, par les patrons qui les accueillent, par les établissements scolaires et par les jeunes eux-mêmes qui veulent démontrer leur goût pour le travail, le passage à la majorité correspond trop souvent à une bascule dans l’arbitraire. Certaines préfectures, répondent à leur demande de régularisation en octroyant à ces jeunes une Obligation de Quitter le Territoire Français qui met en péril tant leur parcours professionnel que leur parcours de vie.

L’association Patrons solidaires est née pour accompagner tous les employeurs qui souhaitent se battre pour régulariser les jeunes concernés. Certains collectifs locaux obtiennent des victoires individuelles. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation où des apprentis ou des lycéens pas aussi aidés que d’autres mais tout aussi méritants seraient susceptibles d’être expulsés. C’est pourquoi nous militons aussi pour la recherche d’une solution durable qui permette de sortir de cette logique du cas par cas.

L’existence d’un vide juridique sur cette phase de transition doit pousser le législateur à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers, menacés d’être expulsés. Un sénateur de Saône-et-Loire, Jérôme Durain, a déposé une proposition de loi (https://www.senat.fr/dossier-legisl...) visant à corriger cette injustice et à permettre la régularisation naturelle de ces jeunes lors du passage à la majorité au regard d’un parcours d’intégration prometteur et du suivi d’une formation ou d’études jugés sérieux.

Cette proposition sera examinée le 13 octobre prochain. Si comme nous, vous pensez que ces jeunes devenus majeurs ont démontré leur volonté d’intégration en travaillant dur avec le soutien des collectivités et de l’Education nationale qui ont investi pour eux, nous vous demandons de la soutenir par votre vote favorable.

(ou variante pour les CD : nous vous demandons de saisir les Sénateurs, Sénatrices de votre département afin qu’ils et elles soutiennent la proposition de loi)

Signature

Annexe 2 : proposition de loi

Article additionnel 1
L
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est complété par une section 7 ainsi rédigée :
M
« Section 7
N
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
O
« Art. L. 421-36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “travailleur temporaire” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable, ni la situation de l’emploi, ni la condition prévue à l’article L. 412-1.
P
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »

Article additionnel 2
L
Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, est complété par une section 4 ainsi rédigée :
M
« Section 4
N
« Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance
O
« Art. L. 422-15. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, et qui justifie suivre depuis au moins six mois un enseignement en France ou qu’il y fait des études, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” d’une durée d’un an, sans que lui soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1.
P
« Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »

Article additionnel 3

Au 1° de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-36, ».

Article additionnel 4
L
L’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M
« Dans les mêmes conditions, l’étranger qui justifie suivre un enseignement en France ou qu’il y fait des études peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” si cette formation n’est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle. »

Article additionnel 5

Au second alinéa de l’article L. 423-22 et à la première phrase de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 précitée, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés.