26/04/19 : Loi Asile et immigration

Salle Durance - ceinture verte - Avignon
vendredi 15 mars 2019
par  krizzo
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Étant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas pour les organisations engagées d’obtenir des ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi. Ce formation vise donc à alerter sur les dangers de ce texte qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, Solidaires appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 26 juillet 2018. Après sa présentation le 21 février en conseil des ministres et depuis son adoption en première lecture le 22 avril, il a connu de nombreuses modifications à la marge. Mais la philosophie du texte reste la même : il est dangereux et consacre une véritable chute de droits pour les personnes étrangères. Analyse du texte par La Cimade

La Cimade dénonçait en février un texte « rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain » ainsi que « son manque d’équilibre flagrant ». Plus de cinq mois après des vifs débats dans les deux chambres, le texte voté par la majorité présidentielle au parlement n’a pas beaucoup bougé depuis la copie remise par Gérard Collomb en conseil des ministres.

L’Assemblée est revenue sur une version quasi identique à celle qu’elle avait adoptée en première lecture, en faisant siennes certains des durcissements de la droite sénatoriale comme le fait qu’à Mayotte les adolescent·e·s né·e·s et ayant grandi en France ne deviendraient français·es que si l’un de leurs parents résidait régulièrement depuis trois mois lors de leur naissance, ce qui pénalisera fortement ces enfants. Celles et ceux déjà né·e·s aujourd’hui ne deviendront français·es qu’en justifiant du séjour régulier de leurs parents pendant cinq années.

Les autres principales mesures que La Cimade déplore et qui vont considérablement dégrader les conditions des personnes migrantes sont :

  • L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
  • Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention.
  • L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr », pour celles qui demandent le réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
  • Le cantonnement des demandeurs d’asile ;
  • La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
  • L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
  • La banalisation des audiences par visio-conférence ;
  • La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
  • Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
  • La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.
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Stage loi asile et immigration
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