Surveillance de masse : la France prête à adopter une loi liberticide ?

par Amnesty international
dimanche 26 avril 2015
par  Pierre L
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Surveillance de masse : la France prête à adopter une loi liberticide ?

[16/04/2015]
Alors que les débats autour du projet de loi sur le renseignement viennent de se terminer à l’Assemblée nationale, notre orgnisation s’alarme du risque de légalisation de pratiques de surveillance extrêmement intrusives et disproportionnées, sans garantie de protection des libertés individuelles. 
Dès la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, nous avons relevé que le texte examiné cette semaine ne rassure pas quant au respect de la vie privée. nos inquiétudes se portent particuliérement sur :

  • la procédure accélérée du vote du projet de loi qui ne permet pas de débat citoyen éclairé ;
  • finalités de la loi non définies et excessivement larges, en violation du droit international ;
  • la légalisation de techniques intrusives disproportionnées (interception de données de communications non ciblées, surveillance algorithmique) ;
  • l’absence de contrôle judiciaire suffisant (le gouvernement ayant rejeté l’avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement).

En savoir plus : observations sur le projet de loi relatif au renseignement
Les pratiques de surveillance introduites par le projet, s’il était voté en l’état, seraient contraires aux principes de proportionnalité et de légalité qui doivent encadrer toute restriction des libertés individuelles. Pour être légale, toute surveillance doit être ciblée, fondée sur des soupçons plausibles et soumis à un contrôle judiciaire préalable. En l’absence de contrôle effectif sur les services de renseignement, la France risque de se mettre en contradiction avec ses obligations européennes et internationales en matière de droits humains.
Soumis au vote solennel des députés le 5 mai prochain, le texte devra ensuite passer devant le Sénat



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