Appel urgent à signer contre les accords de coopération policière entre la France et la Turquie.

lundi 25 février 2013
par  Pierre L
popularité : 28%

Appel urgent à signer contre les accords de coopération policière entre la France et la Turquie.

En Turquie les enseignants, les étudiants, les syndicalistes, les chercheurs, les avocats, les journalistes, les écrivains … qui contestent la politique du gouvernement sont victimes d’une répression féroce (arrestation arbitraire, torture, acharnement judiciaire, condamnation à des peines exorbitantes, …).
Sont visés particulièrement les minorités (kurdes, arméniens, …), les gens de gauche, les défenseurs des droits de l’homme, ...

C’est avec ce gouvernement turc que le gouvernement français actuel envisage de signer un accord de coopération policière, de renseignement, de « gestion démocratique des foules », … Cet accord a été initié par M. Guéant, ministre de Sarkozy et repris par notre gouvernement actuel.

Mardi 26 février 2013 ce projet de loi scandaleux est présenté de manière surprenante devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale. C’est pourquoi il est urgent de signer la pétition initiée par Avaaz pour montrer que nous sommes nombreux à refuser que notre pays se rende complice de la répression en Turquie.

La pétition est là :

http://www.avaaz.org/fr/petition/No...

Pour plus d’information sur cet accord et ce qui se passe en Turquie, voici quelques documents intéressants.

  • « France-Turquie : accord sécuritaire dangereux, discuté, le 26/02 », texte du Centre d’Information du Kurdistan en France, diffusé par le site 1000 babords de Marseille
  • Une lettre envoyée à Monsieur le Député Jacques Cresta, Rapporteur à la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale, par la Coordination Nationale (française) Solidarité Kurdistan, lettre rédigée par des juristes français qui explique bien les enjeux de cet accord
  • Un texte d’analyse, « Accord franco-turc : une coopération de tous les dangers », publié par la Ligue des Droits de l’Homme, Toulon.
  • Un texte, « Turquie : la plus grande prison du monde pour les enseignants », publié sur un blog mediapart
  • Un article du Monde expliquant le cas de l’étudiante franco-turque Sevil Sevimli condamnée en Turquie
  • Deux articles expliquant le cas de la sociologue Pinar Selek également condamnée en Turquie, l’un du GIT (un groupe d’universitaires, de chercheurs, d’étudiants, … travaillant pour la liberté de recherche et d’enseignement en Turquie), l’autre d’un blog du Monde, « Au fil du Bosphore », traitant de la Turquie.

Les deux cas, celui de Sevil Sevimli et celui de Pinar Selek, sont particulièrement instructifs sur ce qui se passe en Turquie actuellement.


24/02/2013
France-Turquie : accord sécuritaire dangereux, discuté, le 26/02

http://www.millebabords.org/spip.ph...

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération sécuritaire entre la Turquie et la France (signé par l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant, le 7 octobre 2011) sera examiné, mardi 26 février, par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

L’accord de coopération avec la Turquie, dans le domaine de la sécurité intérieure, signé entre l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant et son homologue turc, Idris Naim Sahin, le 7 octobre 2011, prévoit, notamment, une coopération renforcée, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Cependant, il ne comporte pas de définition de la notion de terrorisme, ce qui est dangereux, compte tenu de l’interprétation extrêmement large de ce concept, par les autorités turques.

Depuis plusieurs années, la Turquie fait un usage abusif des lois anti-terroristes, afin de réprimer l’opposition politique kurde.
Ainsi, durant ces quatre dernières années, pas moins de 8.000 militants politiques kurdes ont été arrêtés et incarcérés, en Turquie.
Parmi ceux-ci, figurent de nombreux membres du Parti pour la Paix et la Démocratie (BDP), des élus de ce parti, des journalistes, des avocats, des enseignants, des syndicalistes, des étudiants,… La seule chose qu’on puisse reprocher à ces personnes est d’avoir milité, pour les droits du peuple kurde, d’avoir dénoncé la répression exercée, par les autorités turques, ou, tout au plus, d’avoir exprimé de la sympathie, pour le mouvement de libération kurde.
Ainsi, pour ne donner qu’un exemple, Muharrem Erbey, avocat et défenseur des droits humains, est détenu, depuis décembre 2009, en raison de ses recherches, sur les fosses communes, en Turquie.

Dans un tel contexte, comment les représentants du peuple français peuvent-ils approuver un accord de coopération avec la Turquie, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ?

Si un tel accord venait à être approuvé, la France ne se rendrait-elle pas complice des graves violations des droits et libertés fondamentaux commises, par la Turquie, sous couvert de lutte contre le terrorisme ?

Quelles seraient les conséquences de cet accord, sur les militants politiques kurdes réfugiés en France ?

N’est-il pas contradictoire que, d’un côté, la France accorde l’asile à des personnes, qui ont fui la répression exercée, par l’Etat turc, et que, d’un autre côté, elle mène, avec cet Etat, une coopération, qui ne manquera pas de contribuer à cette répression ?

Enfin, comment envisager l’entrée en vigueur d’une telle coopération sécuritaire, alors que les responsables de l’assassinat, le mois dernier, de trois militantes kurdes, en plein cœur de Paris, n’ont toujours pas été identifiés, et que la responsabilité de la Turquie, dans ce triple meurtre, est loin d’être écartée ?

Centre d’Information du Kurdistan 147, rue La Fayette 75010 Paris Tel : 01.42.81.22.71


COORDINATION NATIONALE SOLIDARITE KURDISTAN

A Monsieur le Député Jacques Cresta,
Rapporteur à la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale

Objet : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre la France et la Turquie

Monsieur le Rapporteur,

Vous allez examiner en commission des affaires étrangères, ce mardi 26 février, le projet de loi du 1er août 2012 autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure signé entre la France et la Turquie le 7 octobre 2011.

Celui-ci a pour but de renforcer la coopération policière technique et opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme notamment.

Cet accord s’inscrit dans le cadre du renforcement des relations bilatérales entre les deux pays entamé par Monsieur Guéant et renforcé par Monsieur Fabius, lesquels ont tous deux clairement visé, dans leurs discours successifs, le renforcement de l’aide à la Turquie dans sa lutte contre le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK).

Nous attirons votre attention sur le danger que représente cet accord au regard du respect des droits fondamentaux protégés par les standards internationaux, et vous demandons de rejeter ce projet de loi.

Sur la définition des actes de terrorisme visés :

Cet accord ne donne aucune définition du terrorisme ni ne liste quels actes seront considérés comme terroristes et donc susceptibles d’entrer dans le champ de cette coopération.

Or, il n’existe aucune définition internationale du terrorisme, et la Turquie en a adopté une définition si large, si attentatoire aux libertés fondamentales et contraire aux standards internationaux que les organes du Conseil de l’Europe, des Nations-Unies et les ONG indépendantes l’ont condamnée à de nombreuses reprises et appellent cette dernière à procéder à des réformes urgentes (voir notamment le rapport du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe du 10 janvier 2012 et le rapport de l’Observatoire FIDH-OMCT pour la protection des droits de l’Homme de mai 2012) .

La Cour européenne des droits de l’Homme a également condamné la Turquie à maintes reprises pour violation du droit à la liberté d’expression. Le Conseil d’Etat a de son côté annulé l’inscription de la Turquie sur la liste des pays sûrs de l’OFPRA le 23 juillet 2010 au regard « des violations dont sont souvent victimes les ressortissants turcs d’origine kurde ainsi que des limitations à la liberté d’expression en vigueur en Turquie ».

La définition du terrorisme dans le code pénal turc et la loi anti-terroriste (LAT) de 1991 est si vague et large, et son interprétation par les juges turcs si extensive, qu’elle a permis de criminaliser les activités pacifiques et légitimes de défenseurs des droits humains / membres des ONG, mais également de journalistes, syndicalistes, avocats, enseignants, universitaires, écrivains, éditeurs etc.

Ces dernières années et en particulier ces derniers mois, des centaines d’entre eux ont ainsi été condamnés, sous couvert de terrorisme, à de lourdes peines de prison pour de simples délits d’opinion, ou la seule participation à des manifestations.

C’est ainsi que Sevil Sevimli, étudiante franco-turque, a été condamnée le 13 février 2013 à 5 ans de prison pour propagande en faveur d’un mouvement terroriste d’extrême gauche, pour avoir détenu « Le Capital de Marx » et participé à deux manifestations autorisées (dont le 1er mai).

De nombreux responsables politiques, parlementaires et maires du BDP (parti pour la paix et la démocratie pro kurde) ont par ailleurs été jetés en prison en raison de leurs simples propos sur la question kurde.

De nombreux avocats du leader du PKK Ocalan et d’hommes politiques kurdes sont eux-mêmes poursuivis pour terrorisme, assimilés à l’incrimination de ceux qu’ils défendent.

Citons enfin le cas de la sociologue Pinar Selek, rejugée après plusieurs acquittements et finalement condamnée à perpétuité le 24 janvier 2013 pour « terrorisme » au terme d’un procès des plus discutables.

Cette vague de répression rendue possible par des textes liberticides a été dénoncée par de nombreux observateurs indépendants.

La loi anti-terroriste (LAT) vise principalement, dans les faits, les Turcs d’origine kurde, mais également l’extrême gauche turque, et les citoyens exprimant de la sympathie pour leur cause.

Elle permet, avec le code pénal turc, de nombreuses poursuites judiciaires réduisant à néant la liberté d’expression concernant la question kurde.
Le seul fait de soutenir les droits de la minorité kurde et de dénoncer les violations des droits humains commises par l’Etat est assimilé à du soutien à une organisation terroriste (PKK) voire considéré comme une preuve d’appartenance à ce dernier.
Le simple fait de parler publiquement de « Monsieur Ocalan », leader kurde du PKK, est considéré comme l’éloge d’un criminel, fait punissable en vertu de l’art. 215 du Code pénal.

Le rapport de l’Observatoire FIDH-OMCT rappelle que le cadre juridique turc actuel ne fait pas de distinction entre un combattant armé du PKK et un militant civil appelant à la résolution pacifique du conflit, et que la justice est utilisée comme une arme pour réprimer, intimider et punir les défenseurs des droits humains agissant de manière pacifique, à travers des procès violant de manière patente le droit au procès équitable.

Compte tenu de ces pratiques inacceptables, s’engager dans une coopération policière avec la Turquie est indigne d’un Etat attaché au respect des droits et libertés fondamentaux.
A minima cet accord aurait-il dû exclure les infractions de nature politique, délits d’opinion etc, que la Turquie assimile souvent, en pratique, à des infractions terroristes.

Sur l’échange des données à caractère personnel :

L’accord prévoit l’échange d’informations entre les deux Etats.

Selon l’étude d’impact, l’accord ne concerne pas l’échange de données à caractère personnel. Toutefois, ceci n’est à aucun moment précisé dans le texte même de l’accord, et la coopération prévue par exemple dans les articles 5 et 10 de l’accord nécessite l’échange d’informations sur des personnes.

Ceci est inacceptable vu les pratiques évoquées plus haut ; cet échange d’informations pourrait avoir des conséquences graves dans les deux pays et favoriser des poursuites judiciaires ou demandes d’extradition de citoyens turcs considérés comme terroristes par la Turquie sur la base d’une loi anti-terroriste contestable.

Sur la « gestion démocratique des foules » visée :

Par ailleurs, la Turquie a tenu à ajouter dans l’accord une coopération policière en matière de « gestion démocratique des foules ».

Aucune définition n’est donnée de ce terme, mais compte tenu des restrictions habituelles au droit de manifester en Turquie et de la répression fréquente des manifestations (par la violence ainsi que par des arrestations et peines de prison), une coopération policière en ce domaine n’honore pas la France.

En conclusion :

Toutes les instances relatives aux droits humains s’accordent à dire que la conception turque du terrorisme et de la sécurité intérieure entre en conflit avec les standards internationaux en matière de protection des droits fondamentaux.

Il est donc fondamentalement contradictoire et inacceptable de condamner ces pratiques et d’appeler à des réformes urgentes, via par exemple le Conseil de l’Europe et l’ONU d’un côté, et de l’autre, dans le même temps, de signer un accord de coopération policière portant sur le domaine litigieux !

La France, profondément attachée aux droits de l’Homme, ne doit pas, par cet accord de coopération policière, sacrifier les libertés fondamentales en raison des importantes négociations économiques qui sont en cours avec son partenaire turc.

Rappelons également que cet accord, s’il était autorisé par le Parlement, prendrait effet dans un contexte particulièrement sensible et troublant, soit peu de temps après l’assassinat politique à Paris, le 9 janvier dernier, de trois militantes kurdes, et avant que la lumière ne soit faite sur le ou les auteurs et commanditaires. Il reste pourtant à déterminer par une enquête diligente et impartiale si l’une ou l’autre des composantes de l’Etat turc est en cause ou non.

Au regard de tous ces éléments, nous vous demandons instamment de voter le rejet de ce texte. A titre subsidiaire, nous vous demandons d’obtenir au moins son ajournement.

Le 22 février 2013

Signataires 

Amis du Peuple Kurde en Alsace - Amitiés Corse Kurdistan - Amitiés Kurdes de Bretagne (AKB) - Association Iséroise des Amis des Kurdes (AIAK) - Centre d’Information du Kurdistan (CIK) - Fédération des Associations Kurdes en France (FEYKA) - Hauts-de-Seine Kurdistan - Mouvement de la Paix - MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples) - Parti Communiste Français (PCF) - Solidarité et Liberté (Marseille) – Ligue des Droits de l’Homme (LDH) Montpellier


5 janvier 2013
Accord franco-turc : une coopération de tous les dangers

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?...

Personne n’a oublié les propos tenus en janvier 2011, à la tribune de l’Assemblée nationale, par Michèle Alliot-Marie. La ministre des Affaires étrangères avait alors proposé « le savoir-faire, reconnu dans le monde entier, de nos forces de sécurité » pour aider le président tunisien Ben Ali à se maintenir au pouvoir.

Les gouvernements successifs tentent de valoriser le “savoir-faire” français dans le domaine sécuritaire.

Aujourd’hui il s’agit de développer la coopération avec la Turquie ... Et pourtant, les menaces qui pèsent sur les libertés dans ce pays sont connues, nul n’ignore l’acharnement judiciaire dont Pınar Selek est l’objet – la prochaine audience de la parodie de justice qui lui est infligée est fixée au 24 janvier prochain, et celle de Sevil Sevimli au 16 ...

Étienne Copeaux, historien spécialiste du monde turc, montre ci-dessous les dangers de cet accord de coopération [1].

Un dangereux projet de loi sur la coopération policière franco-turque

Le 7 octobre 2011, à Ankara, Claude Guéant et Idris Naim Sahin, ministres de l’intérieur de leurs pays respectifs, signaient un « Accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie ».
Des négociations étaient en cours depuis 1998, et c’est donc le gouvernement Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui a abouti.

Avant 2012, la finalisation d’un accord de coopération policière entre la France et un Etat connu pour son autoritarisme et ses méthodes de répression massive n’étonnait pas : la démarche était dans la logique de la politique répressive de Nicolas Sarkozy et de son équipe, et ce malgré l’opposition de notre président de la République à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Il faut replacer la signature de cet accord dans son contexte temporel : la Turquie avait déjà pris le virage autoritaire que nous connaissons ; l’affaire Pınar Selek était dans sa treizième année, quelques mois plus tôt le troisième acquittement de Pınar avait été cassé.
Des journalistes d’investigation avaient été jetés en prison, des intellectuels, éditeurs, étaient menacés.
La répression contre le mouvement démocratique kurde battait son plein.

Trois semaines après la signature de cet accord, une vague de répression particulièrement forte frappait le pays avec notamment l’emprisonnement de l’universitaire Büsra Ersanlı, l’éditeur Ragıp Zarakolu, la traductrice Ayse Berktay et des centaines d’autres, notamment étudiants, au cours des mois suivants.

Dans un tel contexte, un accord de coopération policière était des plus inquiétants, car il permettait, entre autres, de faciliter le travail de la police turque pourchassant des opposants réfugiés à l’étranger.
Des centaines de personnes réfugiées en France pouvaient être menacées d’extradition si l’accord était finalisé.

Puis, en France, le pouvoir a changé de mains.
Sur ce blog, j’avais expliqué que je votais Hollande pour un éventuel petit gain démocratique dans le pays, mais sans illusion ; j’espérais tout de même du mieux pour la sécurité de nos amis turcs en France.

Eh bien, cet accord de coopération a été repris sans modification aucune par le gouvernement Ayrault et notre ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius.

En bref, et selon la présentation qu’en a faite Laurent Fabius lui-même, l’accord de coopération Guéant-Sahin de 2011 « a pour but d’améliorer l’efficacité d’une coopération relancée depuis 2007 tant avec la police qu’avec la gendarmerie turque ».

L’accord vise trois domaines principaux : la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et l’immigration illégale.

Laurent Fabius précise : « Aux domaines classiquement prévus par la France dans ses accords de sécurité intérieure, la Turquie a souhaité ajouter la contrebande (...), la lutte contre les atteintes aux mineurs et la délinquance des mineurs et la gestion démocratique des foules ».
Il suffit de quelques secondes sur Internet pour s’apercevoir que cette expression est synonyme de maintien de l’ordre.

Ainsi une entreprise spécialisée dans la gestion démocratique des foules, Alsetex, propose des « lanceurs non létaux » de calibre 40 et 56 mm ; des grenades à main (fumée, lacrymogène, cinétique, sonore, souffle) et équipe les véhicules de lanceurs de grenades, de « systèmes de protection par spray lacrymogène ou projection d’effets fumigènes, lacrymogènes et/ou sonores ».
Voilà ce qu’est la « gestion démocratique des foules », ajoutée comme incidemment, à la demande de la Turquie, aux « domaines de coopération ».

Claude Guéant a accepté la demande de la Turquie, Laurent Fabius a entériné et n’a pas cru nécessaire de préciser ce qu’on entend par cette expression [2].

Cette petite précision donne le ton.

Mais à mes yeux, c’est surtout le premier domaine de coopération qui est préoccupant : on sait la large extension que le gouvernement turc donne au mot « terrorisme ».

Il ne faut pas oublier que la Turquie est en guerre contre une partie de sa propre population, une situation qui motive un état d’exception et l’existence d’une loi anti-terroriste qui donne des pouvoirs dignes d’un régime totalitaire à la police et au système judiciaire.
Dès lors, l’allégation de « terrorisme » ou d’ « appartenance » ou de « soutien » à une « organisation terroriste » pour faire arrêter, inculper et emprisonner des personnes qui sont de simples opposants, qui militent plus ou moins activement pour le règlement démocratique de la question kurde et pour la démocratisation de la vie politique turque.

Comme on sait, des milliers d’étudiants, en particulier, sont en prison pour cela, sous l’inculpation de « terrorisme » (voir l’affaire concernant l’étudiante française Sevil Sevimli).

Le mot « terrorisme » couvre des réalités extrêmement variées, qui vont des tueurs d’Al Qaida à des étudiants turcs qui portent des foulards aux couleurs kurdes.
Il n’a pas de définition juridique, et pour cause : beaucoup d’Etats utilisent ce mot pour charger leurs opposants et disqualifier leur combat.

J’ai déjà signalé, à propos de l’affaire Sevimli, le danger pour la démocratie que représente l’existence de ce qu’on appelle la « liste noire » de l’Union européenne, plus exactement la Décision cadre du Conseil du 13 juin 2002, qui dresse une liste des mouvements qualifiés de « terroristes » et qui est contraignante pour les Etats membres de l’UE (voir sur mon blog l’article « A propos de l’affaire Sevil Sevimli et de la liste noire de l’Union européenne ».

Plus récemment, une affaire qui ne concerne pas la Turquie mais qui serait très inquiétante si la Turquie était membre de l’Union, a mobilisé de nombreux démocrates français : l’arrestation d’une militante de la cause basque, Aurore Martin, par la police française, et sa livraison à la police espagnole en vertu d’un mandat d’arrêt européen (MAE) lancé par l’Espagne en 2010.
Aurore Martin était membre d’un mouvement interdit en Espagne mais autorisé en France, et elle a été arrêtée en territoire français, et ce malgré l’arrêt définitif des activités armées de l’ETA.
Heureusement, la mobilisation démocratique a obtenu sa libération conditionnelle.
Imaginons maintenant que la Turquie soit un Etat-membre... et l’usage qu’elle pourrait faire du MAE.

L’article 5 de l’accord du 7 octobre 2011 est consacré à la lutte contre le terrorisme.
Il va de soi que le mot « terrorisme » n’est nulle part défini par le texte de l’accord ; il n’est même pas question d’examiner si le mot a la même acception pour les deux parties.
Le texte de cet article, très clair par ailleurs, se passe de commentaire :
« Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties procèdent à des échanges d’informations sur :
1. les moyens, les méthodes et les tactiques utilisées par les organisations terroristes dans le cadre d’actions projetées ou réalisées ;
2. les organisations et groupes terroristes qui prévoient de commettre, commettent ou ont commis des actes terroristes portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’autre Partie sur ou à partir du territoire de l’une des Parties ;
3. les méthodes de recrutement et de financement des organisations terroristes, les processus de radicalisation et les activités de prévention afférentes. »

Sur « les méthodes de recrutement », la police turque aura beaucoup à apprendre aux Français, notamment que les terroristes se recrutent lors des défilés du 1er mai, des concerts de groupes marqués à gauche, etc.
Car la coopération englobe aussi la formation, comme le prévoit l’article 7 de l’accord : formation « spéciale » et généralisée, « conseils techniques », « échange de documentation spécialisée ».

L’article 12 et dernier prévoit les modalités d’accomplissement et de dénonciation de l’accord.
Il se veut rassurant, puisque l’accord peut être « amendé à tout moment » (mais d’un commun accord entre les parties) ; puisqu’il est conclu pour une durée de trois ans seulement (mais renouvelable par tacite reconduction) ; et que chaque partie peut dénoncer l’accord à tout moment (mais la dénonciation d’affecte pas les obligations contractées préalablement).
Ainsi chacune des clauses rassurantes et censées limiter la portée de l’accord est amoindrie voire annulée d’elle-même par le second membre de chaque clause.

Jusqu’ici, il ne s’agit que du texte de l’accord Guéant-Sahin du 7 octobre 2011.
_ La nouveauté est que ce texte a été transformé en projet de loi, par le gouvernement Ayrault.
Il a été présenté à l’Assemblée nationale par Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, au nom de Jean-Marc Ayrault, premier ministre, et enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er août 2012.

Le projet de loi proprement dit est bref :

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 7 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 1er août 2012. Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
Signé : Laurent FABIUS

A ce stade, et sauf erreur de ma part, le projet doit être encore présenté au Conseil d’Etat pour avis, puis délibéré en conseil des ministres avant d’être présenté aux députés.

Le texte de l’accord de 2011, sans aucune modification, est présenté en annexe du document.

Mais il y a une autre annexe dite « Etude d’impact » émanant du ministère des Affaires étrangères, qui est révélatrice à la fois des intentions du gouvernement et de sa gêne par rapport à l’opinion démocratique de notre pays.
En effet, ce texte de quatre pages s’évertue à expliquer que, en somme, l’accord n’est rien d’important ni de nouveau. C’est comme si Laurent Fabius s’excusait d’avance.
Dans la partie « Situation de référence », le texte invoque « l’augmentation des affaires criminelles » mais nullement l’augmentation des affaires de répression en Turquie (ni en France d’ailleurs).
Il invoque des situations acceptables par les députés et l’opinion publique française : le terrorisme islamiste, le trafic de stupéfiants, la lutte contre l’immigration illégale ; mais nullement la définition extrêmement large du terrorisme en Turquie.

Idris Sahin, signataire de l’accord de coopération, a fait sur ce point une déclaration ahurissante voici un an.

L’étude d’impact prévoit les conséquences juridiques, c’est-à-dire que celles-ci ne sont pas à craindre, puisque « L’article 2 contient (...) une clause de sauvegarde permettant à chacune des parties de rejeter une demande de coopération si elle l’estime susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de son Etat. »
Mais qui est derrière le mot « partie » ?
Non pas une entité abstraite, mais des policiers, des fonctionnaires, des juges, des magistrats... qui sont des hommes, ont leurs opinions politiques, sont en fonction plus longtemps que les gouvernements et peuvent « estimer » ou ne pas estimer utile de rejeter une demande de coopération : l’initiative n’est jamais dans les mains d’une « partie » ou d’un « Etat », notions qui n’existent que par leurs fonctionnaires, qui agissent selon leurs opinions et selon le sens du vent de la politique.

La seule réserve du texte est faite à propos de la protection des données personnelles, car la Turquie ne dispose pas d’une législation adéquate.
« Dans l’attente », l’accord ne concernera que les informations autres que celles à caractère personnel. Mais qui va surveiller dans les détails le fonctionnement et le respect de cette disposition ?

L’étude d’impact se termine donc sur cette remarque : « La signature de ce texte a donc pour principal objectif d’officialiser des échanges déjà réguliers entre les différents services de police. L’échange portera sur des méthodes de travail, des stratégies de lutte contre la criminalité, des analyses des phénomènes criminels, des échanges de bonnes pratiques ».
Tous ceux qui s’intéressent de près à la Turquie savent ce que sont les « bonnes pratiques » de la police turque (et de la nôtre aussi d’ailleurs). Cette phrase est destinée à minimiser la portée de l’accord.

En gros, cet accord ne servirait à rien puisqu’il existe déjà... Mais entre « des échanges déjà réguliers », c’est-à-dire de simples pratiques administratives, et une loi, il y a un gouffre !

Cela signifie que ce qui relevait de la pratique quotidienne des services de police, et était réglementé par de simples circulaires, va s’appliquer à tous les services et de manière obligatoire.

Mais, le paragraphe II de l’étude d’impact estimant que l’adoption du projet de loi sera finalement sans conséquence, ce texte magnifique se termine sur les mots : « Aucune réserve ».

Pour ma part, j’avais exprimé des réserves quant à l’adhésion de la Turquie, en l’état actuel de son gouvernement, à l’Union européenne : je voyais dans le mandat d’arrêt européen, dans la "liste des organisations terroristes" de l’UE, des leviers par lesquels la Turquie peut ou pourrait agir et par lesquels elle pourrait prolonger sa politique répressive au-delà de ses frontières.

Mais dans ce domaine la Turquie n’a même pas besoin de l’Union européenne ! Tous les leviers existent déjà !

"Réfléchissons à l’affaire Aurore Martin ! Cette affaire est un mauvais présage pour nos amis turcs réfugiés en France.

Le 4 janvier 2013
Etienne Copeaux

Notes
[1] Source : le blog d’Etienne Copeaux susam-sokak.fr.
[2] Voir aussi cet article de Mediapart : http://blogs.mediapart.fr/blog/cest....


Turquie : la plus grande prison du monde pour les enseignants
18 novembre 2011 Par Maxime-Azadi

http://blogs.mediapart.fr/blog/maxi...

Le gouvernement AKP du premier ministre Recep Tayyip Erdogan a transformé la Turquie en une grande prison pour les enseignants, comme pour les journalistes, étudiants et les élus.

Environ 40 membres de la Confédération des syndicats des fonctionnaires publics (KESK), dont plus de 20 enseignants, sont actuellement derrières les barreaux.

Le gouvernement AKP et son idéologue, la confrérie de Fethullah Gulen, deviennent de plus en plus menaçants pour la liberté d’expression et d’association, réprimant systématiquement et brutalement les opposants.

Plus de 20 enseignants en prison

En neuf ans, le pays est devenu la plus grande prison du monde pour les journalistes avec environ 70, pour les étudiants avec 500 et pour les élus, dont 18 maires et 6 députés BDP, principal parti kurde, ainsi que 2 députés CHP, le parti kémaliste et principale formation de l’opposition qui reste toujours loin d’être un vrai parti de gauche.

Le gouvernement Erdogan a lancé en 2009 une campagne d’arrestations systématique dans le cadre de l’affaire KCK, accusé d’être la branche politique du PKK qui, selon Erdogan, œuvre pour un État « parallèle », quelques semaines après le succès historique du parti kurde lors des élections municipales de Mars 2009.

Cette affaire, considérée comme un complot politique par les kurdes, est devenue une arme redoutable de la justice sous contrôle d’AKP, pour intimider et arrêter tous les opposants.
Depuis 2009, près de 8 000 membres du BDP ont été arrêtées pour des faits d’exercice de la liberté d’expression, sans compter l’arrestation des milliers d’autres personnes accusées d’entretenir des liens avec le PKK

Intimidation

L’un des cibles de ces opérations sont les activités de la Confédération des syndicats des fonctionnaires publics.
Environ 40 membres et responsables de cette confédération ont été incarcérés.
Parmi eux figurent 21 enseignants, membres du syndicat des enseignants Egitim-Sen, au sein de la confédération KESK.

« Près de 120 fonctionnaires publics ont été tués dans les années 1990.
Aujourd’hui, le concept n’a pas changé mais la forme » a dit à l’ActiKurde Mehmet Bozgeyik, le secrétaire générale du syndicat des enseignants.
Pour lui, l’AKP et la confrérie Gulen veulent intimider les opposants pour renforcer les syndicats et les organisations « partisans ».

« Nettoyage » dans l’enseignement

Les écoles et les foyers de cette confrérie dans la région kurde mènent une politique d’assimilation des Kurdes, sans jamais reconnaitre la légitimité de leurs revendications.
Apres la prise de contrôle de la police, de l’armée, des services secrets et de la justice, l’AKP et la confrérie ont lancée une veritable opération de « nettoyage » dans l’enseignement, visant notamment les étudiants et les enseignants kurdes.

« Que la police, enseignants, travailleurs sanitaires et procureurs aillent (dans la région kurde), entrent dans leurs érythrocytes et leucocytes. Qu’ils les envahissent, encerclent, bouleversent » disait récemment Fethullah Gulen, dans un message vidéo.

La confrérie Gulen gouverne la Turquie

« C’est un moment difficile pour les travailleurs du secteur public » affirme Bozgeyik, ajoutant que la police arrête les opposants avec des « accusations mensongères », sans aucune preuve.
Il souligne que plusieurs autres enseignants kurdes ont été exilés vers l’ouest du pays, dénonçant le conservatisme dans l’enseignement.

Attirant l’attention sur le clientélisme répandu dans le domaine de l’éducation, il affirme que les nouveaux enseignants sont désignés par la confrérie. « C’est Fethullah Gulen qui gouverne maintenant la Turquie.
Les membres du KESK et du syndicat Egitim-Sen deviennent naturellement leurs cibles » a-t-il ajouté.

Ergenekon vert

Fethullah Gulen, qui vit actuellement sur une parcelle de terrain achetée au milieu des montagnes Pocono en Pennsylvanie au États-Unis, est accusé d’avoir instauré une organisation secrète, appelée « Ergenekon vert » ou « Ötüken », à la place d’Ergenekon kemaliste, considéré comme « Etat profond ».
Ce dernier a été partiellement démantelé par le gouvernement sous l’accusation d’avoir comploté pour renverser l’AKP, afin de le remplacer par le sien.
Aucun jugement pour des crimes innombrables commis contre les kurdes !

Le PKK a récemment annoncé avoir détenir des documents sur « Ergenekon vert », ajoutant être prêt à les rendre à des journalistes « courageux » qui n’hésiteraient pas à publier ces documents.

Le mouvement Gulen est également accusé d’être un projet d’islam modéré soutenu par Washington. « Relocalisée en Pennsylvanie peu après les attentats du 11-Septembre, la confrérie de Gülen dispose effectivement de liens étroits avec le renseignement américain.
L’imam prêche un islam modéré qui permet à Washington de contrer l’influence des groupes djihadistes » résumait Intelligence Online, le magazine français.


L’étudiante franco-turque Sevil Sevimli condamnée à cinq ans de prison en Turquie
Le Monde.fr | 15.02.2013 • Mis à jour le 16.02.2013

http://www.lemonde.fr/europe/articl...

L’étudiante franco-turque Sevil Sevimli, poursuivie pour "propagande terroriste" par la justice turque, a été condamnée à cinq ans et deux mois de prison, vendredi 15 février.

Elle est cependant libre de quitter le pays en attendant son procès en appel, a annoncé son avocat, Inayet Aksu, car le cour a décidé de lever immédiatement le contrôle judiciaire qui lui était imposé depuis août.

Poursuivie initialement pour appartenance à une organisation terroriste d’extrême gauche, le Front révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), elle encourait une peine de trente-deux ans de réclusion.
Sevil Sevimli n’a été finalement reconnue coupable que de propagande pour un mouvement illégal, au terme d’un procès qui a illustré les dérives des lois antiterroristes du pays.
Ce verdict devrait mettre un terme au cauchemar judiciaire subi par l’étudiante depuis bientôt un an.

Arrivée de Lyon à Eskisehir, dans le nord-ouest de la Turquie, en début d’année dans le cadre du programme d’échanges universitaires européen Erasmus, la jeune femme a été arrêtée le 10 mai et placée en détention provisoire pendant trois mois, avant d’être remise en liberté sous contrôle judiciaire.

La justice l’accuse alors d’appartenir à une organisation d’extrême gauche interdite, le Parti/Front révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C). 

L’accusation reprochait notamment à Sevil Sevimli d’avoir diffusé des publications de ce mouvement, en vente libre en Turquie, ou d’avoir participé à des réunions ou à des manifestations pourtant dûment autorisées.

Même si elle a toujours revendiqué des idées politiques très à gauche, la jeune femme a toujours dénoncé les incohérences de l’accusation.

"LA PROCÉDURE JURIDIQUE N’EST PAS TERMINÉE"

Avec ce verdict, Sevil Sevimli va pouvoir rentrer en France, en s’acquittant toutefois auparavant d’une caution de 10 000 livres turques (environ 4 250 euros).
"Elle pourra ensuite quitter la Turquie. Mais nous allons faire appel, la procédure juridique n’est pas terminée", a expliqué l’avocat de la jeune fille.

Le cas de Sevil Sevimli est emblématique des dérives de l’arsenal législatif anti-terroriste mis en place par Ankara pour lutter contre la rébellion du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et l’extrême gauche.

De nombreux étudiants, journalistes ou avocats sont aujourd’hui emprisonnés pour leurs seuls liens avec ces deux mouvances.
Le gouvernement a annoncé une réforme de cette législation, qui devrait se traduire par la libération de plusieurs centaines de détenus.


Affaire Selek.
Un communiqué du GIT France

http://www.gitfrance.fr/

Le monde universitaire français est révolté. Nous sommes encore une fois témoins d’une injustice flagrante.
La 12e cour pénale d’Istanbul, à travers son arrêt du 24 janvier, a condamné la sociologue, universitaire, défenseure des droits humains, Pinar Selek, à la perpétuité non compressible pour l’explosion du marché aux épices d’Istanbul, survenue en 1998.

Au bout de 15 ans de procédure, notre collègue n’avait jamais été condamnée.
En dépit de pseudo-rapports d’expertise, d’« aveux » obtenus sous la torture et d’erreurs de procédures trop systématiques pour être in-intentionnelles, Pinar Selek avait été acquittée trois fois, en 2006, 2008 et 2011.

Cette explosion était due à une fuite de gaz.
Pinar Selek avait été persécutée parce qu’elle menait une étude sociologique sur les militants du PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan) et avait refusé de donner les noms de ses contacts comme l’éthique scientifique l’exige.
Son arrestation et sa mise en jugement revêtaient un caractère clairement politique.

Plus accablante encore aux yeux des autorités, Pinar Selek avait orienté ses recherches vers l’ensemble des groupes sociaux opprimés de la société turque, autant de tabous, autant de plaies sociales : les enfants de rue, les travailleuses de sexe, les gays et lesbiennes, les transsexuelles et les transgenres, les Kurdes, les Arméniens… Ainsi devenait-elle, étape par étape, une intellectuelle engagée, qui, non contente d’observer et d’analyser, agissait.

Cette dimension de chercheure et de femme de terrain a fait d’elle la cible d’un acharnement judiciaire sans précédent.

Le 22 novembre 2012, un tribunal d’Istanbul (dont la cour a été subitement modifiée dans sa composition) a décidé de revenir sur les décisions de justice, en cassant l’acquittement, d’une manière totalement illégale dans la mesure où un tribunal n’est pas autorisé à modifier un arrêt définitif déjà rendu.
Le 24 novembre, bien que le président de la cour, le seul qui connaissait le dossier, celui qui avait prononcé trois acquittements successifs, ait argué de l’autorité définitive de la décision d’acquittement, les deux autres juges, sous influence, ont déclaré Pinar Selek « coupable » d’un attentat jamais commis, la condamnant à la perpétuité ou à l’exil définitif.

Pinar Selek mène actuellement ses recherches doctorales à l’Université de Strasbourg.
Elle est un membre prestigieux de la communauté scientifique de France. Son Université est débout à ses côtés, comme le déclare si clairement le Président Alain Beretz. 
Nous, universitaires, enseignants et chercheurs de France et travaillant en France, déclarons donc que nous sommes solidaires avec notre collègue.
Nous demandons pour elle, et pour tous ceux et celles actuellement en prison en Turquie, inculpés ou menacés pour leur recherche ou leur enseignement, une justice respectueuse des libertés élémentaires et des droits fondamentaux. Il en va du respect des valeurs universelles, comme celle de la liberté de pensée, d’expression et celle d’entreprendre des recherches académiques.

GIT France, Paris, 27 janvier 2013

GIT France est la branche française du Groupe de travail international (GIT)
« Liberté de recherche et d’enseignement en Turquie », une initiative internationale d’universitaires, de chercheurs, d’étudiants, de traducteurs et d’éditeurs née à Paris le 21 novembre 2011


25 janvier 2013, par Au fil du Bosphore

http://istanbul.blog.lemonde.fr/

Pinar Selek condamnée à perpétuité

Le verdict est tombé jeudi 24 janvier. Ou plutôt un verdict, le dernier en date d’une longue série qui n’est sans doute pas terminée.
La sociologue turque Pinar Selek, 41 ans, a été condamnée par la 12e cour pénale du Tribunal d’Istanbul à la réclusion criminelle à perpétuité.

Accusée de "terrorisme" et d’avoir manigancé un attentat à la bombe au bazar égyptien d’Istanbul en 1998, Pinar Selek subit depuis quinze ans le harcèlement de l’appareil judiciaire turc.

La justice l’avait acquittée à trois reprises mais à chaque fois, la Cour de Cassation avait annulé le jugement. Hier soir, Pinar Selek expliquait sur Arte qu’elle avait reçu cette condamnation comme "l’annonce du décès d’un proche".

L’affaire est kafkaïenne : en dépit des nombreux rapports d’expertise qui ont établi que l’explosion du bazar égyptien – qui a fait 7 morts en juillet 1998 – était due à une fuite de gaz dans un four, la sociologue est jugée responsable d’un attentat qui n’a jamais eu lieu.

En s’acharnant ainsi contre Pinar Selek, fille d’avocat et petite-fille de l’un des fondateurs du Parti communiste turc, la justice se caricature elle-même.

Dysfonctionnements de la machine judiciaire turque

Ce procès symbolise à lui seul les dysfonctionnements de la machine judiciaire qui chaque semaine, nourrit l’actualité en Turquie : Ergenekon, le KCK, Pinar Selek, Sevil Sevimli, les procès de journalistes, d’étudiants, et encore cette semaine, celui lancé contre neuf avocats supposés proches de l’extrême gauche...

Le système judiciaire turc a été vivement critiquée par le dernier rapport de l’Union européenne et fait l’objet de remontrances récurrentes de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le nombre de procès et la durée de la procédure contre Pinar Selek en font un cas hors norme.

En réalité, Pinar paraît surtout être l’objet de poursuites en raison de ses travaux universitaires.
Sociologue de terrain, elle travaillait dans les années 1990 auprès des prostituées et des travestis, des enfants des rues, et des militants kurdes. Militante féministe, elle avait fondé la revue Amargi.

Au cours des interrogatoires et des séances de torture que lui a fait subir la police turque en 1998 – pendaison palestinienne et électrochocs sur la tête –, Pinar Selek était sommée de livrer les noms des personnes qu’elle avait interrogées pour ses recherches.

Réfugiée à Strasbourg où elle poursuit sa thèse, après avoir longtemps séjourné à Berlin, la sociologue songe aujourd’hui à demander l’asile politique à la France. La municipalité de Strasbourg, l’université et les milieux académiques lui ont manifesté leur soutien.

Les avocats de Pinar Selek ont annoncé qu’ils allaient faire appel de la condamnation à perpétuité prononcée jeudi.

Guillaume Perrier



Commentaires  (fermé)

Sites favoris


2 sites référencés dans ce secteur