Dépassements d’honoraires : Les encadrer ne suffit pas, il faut les supprimer.

Communiqué de l’Union syndicale Solidaires
mercredi 31 octobre 2012
par  Pierre L
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Dépassements d’honoraires : Les encadrer ne suffit pas, il faut les supprimer

Communiqué de Solidaires

A la veille des discussions entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux sur la question des dépassements d’honoraires, Madame Marisol Touraine, Ministre de la santé, affichait une grande détermination pour dénoncer les dépassements d’honoraires abusifs et pour en souligner les conséquences néfastes pour les patients.

Elle dénonçait l’impossibilité pour trop de personnes de se soigner compte tenu de l’augmentation conséquente d’un nombre de médecins conventionnés pratiquant des dépassements d’honoraires.

L’accord conclu le 23 octobre entérine les dépassements pouvant aller jusqu’à 2,5 fois le tarif de la Sécurité sociale (soit 70€ au lieu de 28€ en secteur 1). Il reste très flou pour fixer les critères d’appréciation d’une pratique tarifaire excessive, c’est-à-dire au-delà du plafond fixé.

L’éventualité de « sanctions » pour les médecins pratiquant des dépassements reconnus abusifs est donc très aléatoire. C’était pourtant une promesse forte du candidat Hollande « d’encadrer les dépassements d’honoraires ».
En fait, les dépassements « abusifs » ne font l’objet d’aucune interdiction et il n’est prévu aucun véritable système pour les sanctionner.

C’est une nouvelle usine à gaz qui va venir s’ajouter à la jungle des tarifs actuels. Par ailleurs n’y a-t-il pas un risque de voir augmenter le montant des dépassements d’honoraires ?

En contrepartie d’une prise en charge de leurs cotisations sociales, il est prévu un « contrat d’accès aux soins » pour les médecins qui accepteront de respecter les tarifs conventionnés pour les personnes éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Soit plus de 4 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs à 900 €.

Ainsi, Pour la majorité des assurés, les dépassements d’honoraires vont continuer.
Ces médecins gagnent donc le beurre et l’argent du beurre.

Les complémentaires santé (mutuelles, etc.) devraient rembourser de quelques euros de plus ces dépassements, ce qui entraînera une augmentation des tarifs des complémentaires.

Celles et ceux qui n’ont pas de complémentaires auront donc ces dépassements directement à leur charge… ou ne se soigneront pas.

Aujourd’hui, la plupart des syndicats de médecins libéraux (comme la CSMF, le SML ou la FMF) qui ne songent qu’à défendre les intérêts corporatistes de professionnels privilégiés qui font passer leur portefeuille avant la santé des malades, ont gagné !

Aujourd’hui le gouvernement et l’Assurance-maladie, qui n’ont pas voulu s’opposer aux lobbies médicaux, se déclarent satisfaits d’une réforme à minima. Ils ont choisi leur camp qui n’est pas celui des patients et de la protection sociale solidaire.

Le gouvernement se gargarise avec le mot justice, mais il accepte un accord qui confirme un système qui maintient l’exclusion des soins pour de nombreuses personnes.

Solidaires dénonce cet accord qui se fait sur le dos des assurés.

Pour Solidaires, il est temps de réaffirmer que « la santé n’est pas une marchandise ».

Pour permettre un réel accès aux soins pour tous, un premier élément est la suppression pure et simple de tout dépassement d’honoraires et la recherche dans le même temps des alternatives au paiement à l’acte système inflationniste par définition.

Cela passe aussi par un certain nombre de mesures immédiates comme la suppression des franchises médicales et autres forfaits.

Avec cet accord au rabais, en matière d’accès aux soins égal pour tous, le changement ce n’est pas maintenant

29 octobre 2012



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