Harcèlement sexuel : députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une version commune
par
popularité : 3%
Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés), se sont mis d’accord jeudi 26 juillet 2012 sur une rédaction commune du projet de loi sur le harcèlement sexuel qu’ils ont adoptée à l’unanimité.
Le texte sera soumis mardi prochain – dernier jour de la session extraordinaire – au vote des deux chambres pour une adoption définitive. Pour l’essentiel c’est la version votée mercredi matin par l’Assemblée qui a été retenue.
Le projet de loi propose donc l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations.
Double définition - Le nouveau texte proposera donc une double définition :
« le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Par ailleurs, « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
Le délit de harcèlement sexuel sera dorénavant puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amendes. Ces peines seront portées à trois ans et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes.
Députés et sénateurs ont aussi décidé qu’en cas d’extinction d’une action publique – à cause de l’abrogation de l’ancienne loi par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier -, « la juridiction demeurera compétente » pour accorder réparation de tous les préjudices subis.
