L’indépendance de la Depp (Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performannce) mise à mal : le débat faussé sur l’Éducation nationale

Les productions de la politique du chiffre ...
lundi 7 novembre 2011
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Interstat, collectif de syndicats de l’Insee et des Services statistiques ministériels (SSM), doit s’insurger une nouvelle fois contre les pratiques de nos dirigeants politiques.
L’indépendance de la Statistique publique, désormais inscrite dans la loi depuis la Loi de modernisation de l’économie d’août 2008, est une réalité que les agissements des gouvernements et de leurs entourages tentent de
remettre en cause.

Le débat sur l’Éducation ne peut se faire sans statistique

Comme en 2008, il nous faut rappeler au ministre de l’Éducation nationale, que la Direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) n’est pas un service statistique dont il serait
le seul utilisateur, mais qu’elle fait partie du service statistique public
. À ce titre, elle produit les
données relatives à l’Éducation sur lesquelles s’élabore le débat public. Elle construit et calcule les
principaux indices et indicateurs qui permettent d’évaluer la situation de l’Éducation nationale. Elle
analyse les informations chiffrées dont elle dispose et réalise les études nécessaires à l’interprétation
des résultats obtenus. Surtout, elle donne un large accès à l’ensemble des informations qu’elle élabore
et diffuse sous sa propre responsabilité. En tant que producteur de statistiques publiques, la Depp
présente chaque année son programme de travail au Conseil national de l’information statistique
(Cnis), programme d’activité [1] qu’elle rend public, dans lequel elle présente les études et rapports
qu’elle prévoit d’honorer dans l’année.

Les études portent sur des sujets aussi variés que le nombre d’élèves dans les classes, la prévision de
l’évolution de ce nombre d’élèves, le nombre de professeurs en postes, recrutés, les résultats au
baccalauréat, au brevet. Cette année, comme déjà en 2008 [2], des publications, censées être annuelles,
ne sont pas diffusées
. Ainsi, sur douze Notes d’informations annuelles annoncées dans le programme
de travail 2011, et qui devaient être publiées entre janvier et juillet 2011, seules quatre ont été publiées
pendant cette période. Les sept autres notes correspondent à des publications prévues dans le
programme de travail 2010, mais qui n’ont pu être publiées qu’en 2011. Aucune des treize Notes
d’informations occasionnelles, portant sur des thèmes moins récurrents, n’est accessible
. Des
publications validées et prêtes à être diffusées sont retenues en attendant une éventuelle
communication du ministre sur le sujet, ou un moment plus propice pour qu’elle ne génère pas de
polémique dans le débat social. Ces blocages démotivent les statisticiens qui en sont victimes : après
tout, pourquoi rédiger une publication que personne n’aura la possibilité de lire ?

Enfin, le principe de la RGPP s’applique aussi à ces services qui voient leurs moyens se réduire tandis
qu’ils doivent produire toujours plus d’indicateurs. Mais faire autant ou plus avec toujours moins de
moyens n’est pas possible. Les publications sont généralement les premières victimes de l’arbitrage
entre les travaux. En effet, les agents n’ont plus le temps de préparer des publications, ou bien, pire,
les conditions de production d’indicateurs de qualité peuvent ne plus être réunies.

Certes, le Repères et références statistiques 2011 (RERS 2011), publié le 1er septembre 2011, contient
de nombreuses informations sur ces thèmes. Mais cet ouvrage est publié plus tardivement que les
Notes d’information prévues. En outre, une bonne compréhension des résultats par le grand public
suppose une analyse plus poussée et une présentation plus complète. Il conviendrait que les résultats
soient commentés par des professionnels sur un support plus adapté pour que les citoyens puissent
comprendre plus facilement leur sens. Surtout, ils ne doivent pas seulement être commentés lors d’une
conférence de presse du ministre.

Évolution du nombre de Notes d’Information publiées
par les services statistiques de l’Éducation depuis 2000

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Note : avant 2010, les services statistiques du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur
formaient un service unique. Pour permettre une comparabilité dans le temps, les publications du service statistique du
ministère de l’enseignement supérieur ont été ajoutées après la scission entre les deux services. L’année 2011 est réduite aux
huit premiers mois.

La rétention d’information est une atteinte à la démocratie

Cette rétention d’information a pour objectif de faciliter la communication du ministre. Ainsi, ce
dernier a pu s’enorgueillir, lors de sa conférence de presse de rentrée (1er septembre 2011) d’améliorer
les compétences des élèves malgré la hausse du nombre d’élèves et la baisse du nombre d’enseignants
.
Ces résultats sont pourtant sujets à caution : alors que jusqu’au milieu des années 2000, les enquêtes
dont sont tirés ces résultats étaient conçues et réalisées conjointement par des statisticiens et des
enseignants. Elles sont à présent menées par la Direction pédagogique du ministère (DGESCO). Or la
DGESCO n’est pas un service statistique, et ne bénéficie donc pas de l’indépendance vis-à-vis du
ministère dont jouissent légalement les services statistiques ministériels
. De plus, la réalisation et
l’exploitation d’enquêtes de ce type ne fait pas partie a priori des missions de la DGESCO. La
publication des résultats moins flatteurs d’opérations conduites en parallèle par la Depp n’est pas
autorisée, ce qui est plus inquiétant encore
. Il paraît donc hasardeux de proclamer avec autant de
certitude pour le ministre que le niveau des élèves s’est amélioré. Le Haut conseil de l’éducation (HCE)
ne vient-il pas lui aussi de mettre en doute récemment certaines évaluations menées par la DGESCO
ainsi que les indicateurs qui en découlent ?

Sans ses publications, la Depp est progressivement vidée de sa substance et de sa raison d’être. Des
médias comme Médiapart ne s’y trompent pas et ont expliqué récemment qu’ils ne considéraient plus
la Depp comme une source d’information statistique sur l’Éducation nationale.

Pour remédier à cette situation, la Depp doit pouvoir diffuser, à des dates annoncées, une information
contrôlée et objective sur les grands sujets relatifs au thème de l’Éducation, sans se voir reprocher un
manque de discrétion, gênant une communication qui voudrait renseigner unilatéralement.

L’indépendance de la Statistique publique est un combat de tous les jours

La Depp n’est qu’un exemple de blocages et d’utilisation des statistiques à des fins de communication
par un ministre. D’autres rompent des embargos en diffusant et en commentant des chiffres avant la
date autorisée, d’autres encore détournent certains résultats d’études pour tenter de faire dire aux chiffres ce qu’ils souhaitent, avec parfois des erreurs grossières qui tendent à discréditer les statistiques publiques.
Cette situation est intolérable.
À six mois des élections présidentielles et législatives, elle est de surcroît dangereuse pour la qualité
du débat public. Les citoyens doivent pouvoir s’informer en toute indépendance et ne pas être
tributaires de la propagande, quelle que soit son origine
.

Interstat veillera à faire respecter les principes d’indépendance, de pertinence, d’impartialité et de
neutralité, piliers de la Statistique publique, et garants d’un véritable débat démocratique. Le groupe
saisira les autorités et instances compétentes, mais surtout, il informera les citoyens et les prendra à
témoin des graves dérives qui pourraient perdurer ou se produire.

A Paris, le 2 novembre 2011


Un document intersyndical signé par :

  • CGT, CFDT, et SNUTETE FSU de l’administration centrale du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé (DARES et DREES)
  • CGT Educ’action centrale du Ministère de l’Éducation Nationale, et Ministère de l’enseignement supérieur et recherche
  • SYGMA FSU du Ministère de l’Agriculture et de la pêche (SCEES)
  • CGT Équipement-environnement de l’Administration Centrale du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
  • CGT, CFDT, SUD de l’Insee
  • CGT de Pôle Emploi


[1Pour en savoir plus, sur ce programme d’activité :
http://www.education.gouv.fr/cid557...

[2Pour en savoir plus sur la situation en 2008 : http://www.cgtinsee.org/dossiers/in...


Documents joints

Le communiqué d'Interstat du 2 novembre (...)
Le communiqué d'Interstat du 2 novembre (...)

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