DISCOURS MENSONGERS - CE QUE NOUS VEND LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CE N’EST PAS DE LA MOBILITE…C’EST DE LA PRECARITE

jeudi 27 mars 2008
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Le projet de loi sur « la mobilité » examiné au Conseil supérieur de la fonction
publique d’Etat le 18 mars dernier est l’une des premières grandes mesures du
gouvernement touchant la Fonction publique.


Sous prétexte de nous offrir un espace de liberté comme nous n’en avons
jamais connu, l’Administration organise non seulement la précarité des
emplois publics mais aussi le dynamitage du « statut de la Fonction
publique ».
De nouveaux droits pour les agents publics…dit le Ministre
La mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, c’est vous l’avez tous compris, l’un
des grands enjeux de la réforme de l’Etat qui devrait soi-disant répondre à un objectif
primordial : une meilleure fluidité du marché de l’emploi public.
C’est ainsi que Eric Woerth, Ministre de la fonction publique présente le projet de loi sur la
mobilité et les parcours professionnels en ajoutant que cela permettra de donner aux agents
la possibilité de changer de métier tout en restant dans la fonction publique.


… ce que conteste l’Union Syndicale Solidaires

Article 12 du chapitre 1er du statut
(droits et obligations des fonctionnaires)
Chapitre III – Carrières

« Le grade est distinct de l’emploi.
Le grade est le titre qui confère à son
titulaire vocation à occuper l’un des emplois
qui lui correspondent.
En cas de suppression d’emploi, le
fonctionnaire est affecté dans un nouvel
emploi dans les conditions prévues par les
dispositions statutaires régissant la fonction
publique à laquelle il appartient (article 36 du
titre II du statut général des
fonctionnaires) ».

Article 7 du projet de loi relatif à la
mobilité insère après l’article 44 du titre II du
statut les articles :

Art 44 bis : « En cas de restructuration d’une
administration de l’Etat ou de l’un de ses
établissements publics administratifs le
fonctionnaire peut bénéficier d’une réorientation
professionnelle lorsque son emploi est
supprimé »

art 44 quater 3° : ….ce projet a pour objet de lui
permettre notamment : d’accéder à un emploi
dans le secteur privé ;

art 44 quinquiés : …la réorientation
professionnelle peut également prendre fin, à
l’initiative de l’administration lorsque le
fonctionnaire n’a pas respecté les engagements
de la convention de réorientation…ou lorsqu’il a
refusé successivement trois emplois
correspondants à son grade…Dans ce cas le
fonctionnaire peut être placé en disponibilité
ou, le cas échéant, admis à la retraite.

Ce que le ministre cache derrière des explications mensongères, c’est que grâce à
l’article 7 de ce nouveau projet, l’administration va pouvoir de façon « adroite »
procéder, sous couvert de mise en disponibilité d’office, à des licenciements dans la
Fonction publique, ce qui est anti-statutaire.
Ainsi, en cas de « restructurations et de suppressions d’emplois » (contre lesquelles nous
nous battons depuis plusieurs années déjà), l’administration pourra, dans le cadre d’une
réorientation professionnelle, aider un agent à :

  • organiser son départ vers un organisme privé,
  • ou prendre plus vite la porte, après s’être vu proposer trois emplois qu’il aura refusés.

Article 3 de la loi 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions
statutaires de la fonction publique
modifié par la loi du 30 avril 2003 - 6°
alinéa :
« les remplacements de
fonctionnaires occupants les emplois de
l’Etat et de ses Etablissements publics
mentionnés à l’article 3 du titre 1er du Statut
général, dans la mesure où ils
correspondent à un besoin prévisible et
constant, doivent être assurés en faisant
appel à d’autres fonctionnaires ».

Article 4 modifié par la loi du 26
juillet 2005 :
Par dérogation au principe
énoncé à l’article 3 du statut général, des
agents contractuels peuvent être recrutés
dans les cas suivants :
« Lorsqu’il n’existe pas de corps de
fonctionnaires susceptibles d’assurer les
fonctions correspondantes »…
Article 6 modifié par la loi du 3 janvier
2001 : « les fonctions correspondants à un
besoin saisonnier ou occasionnel sont
assurées par des agents contractuels,
lorsqu’elles ne peuvent être assurées par un
fonctionnaire titulaires ».

Article 9 du projet de loi relatif à la
mobilité – recrutement dans la fonction
publique - Remplacement et intérim

I. – L’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires de la
fonction publique est complété par un
neuvième alinéa ainsi rédigé : “ Toutefois,
des agents non titulaires peuvent être
recrutés pour assurer le remplacement
momentané de fonctionnaires autorisés à
exercer leurs fonctions à temps partiel ou
indisponibles en raison d’un congé de
maladie, d’un congé de maternité ou d’un
congé parental, ou de l’accomplissement du
service civil ou national, du rappel ou du
maintien sous les drapeaux, ou de sa
participation à des activités dans le cadre de
l’une des réserves mentionnées à l’article
53, indisponibles ou pour faire face
temporairement et pour une durée maximale
d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut
être immédiatement pourvu dans les
conditions prévues par le présent titre.


Ce que le Ministre ne dit pas, c’est qu’avec le recours à l’intérim prévu par l’article 9
du projet de loi, l’administration va organiser le développement de la précarité dans la
fonction publique et contribuer, d’autant plus, à détruire le statut.
Ce qu’il ne dit encore pas, c’est que l’administration pourra maquiller ses milliers de
suppressions d’emplois, pourra diminuer les recrutements de fonctionnaires et se
targuer de faire des économies budgétaires conforment au programme du président
de la République.
S’appuyant sur les actions en cours (Culture, Finances…) et sur les
nombreuses réactions des personnels, l’Union syndicale Solidaires a proposé
aux autres organisations de la Fonction publique de se rencontrer rapidement
pour construire, face à ce projet, les mobilisations nécessaires.



Documents joints

Le communiqué de l'Union Solidaires du 25 mars (...)
Le communiqué de l'Union Solidaires du 25 mars (...)